Nos conditions générales de vente

Préambule : Informations générales

Raison sociale : Photo Mirgain et Huberty S.A.R.L.
Nom du responsable : Frank Gigot
Siège social : 
Av. Monterey, 15 L-2163 Luxembourg
Numéro d’entreprise :
1997 2409 734
Locaux commerciaux : Av. Monterey, 15 L-2163 Luxembourg
Téléphone :  
22.64.97
Fax :     
47.22.67
Courrier électronique :   infoboutique@photo-mirgain.lu
TVA intra-communautaire :

LU17223520

 

Article 1 : Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

"Consommateur" : toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services mis sur le marché au sens de la loi sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur ;
"Vendeur" : Photo Mirgain et Huberty S.A.R.L.;
"Contrat à distance" : tout contrat concernant des produits ou des services conclu entre un vendeur et un consommateur dans le cadre d’un système de vente ou de prestation de services à distances organisé par le vendeur, qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.

 

Article 2 : Informations

Tout consommateur nouant une relation commerciale avec le vendeur, qu’elle soit à distance, ou non, est présumé avoir pris connaissance des présentes conditions générales.

 

Article 3 : Applicabilité

Ces conditions s’appliquent à chaque achat de produits ou services proposés par le vendeur, dans la mesure où il n’aura pas été dérogé expressément par les parties aux présentes conditions, et que cette dérogation n’aura pas été confirmée par Photo Mirgain et Huberty S.A.R.L.

 

La seule mention unilatérale d’une dérogation de la part d’un consommateur n’est pas suffisante pour s’écarter de l’application des conditions.

 

Article 4 : Offres et commandes à distance

La S.A.R.L. Photo Mirgain et Huberty décline toute responsabilité dans les catalogues, brochures et autres publicités qui pourraient être entachées d’erreurs d’impression, de calculs et d’imprécision de toute sorte et de ses conséquences.

 

Lorsqu’il que la S.A.R.L. Photo Mirgain et Huberty reçoit une commande, celle-ci ne sera effective qu’après confirmation écrite de cette dernière. Sauf dispositions contraire, la S.A.R.L. Photo Mirgain et Huberty est habilitée à refuser des commandes ou à subordonner leur livraison à certaines conditions.

 

Ce refus devra être notifié au consommateur dans les 15 jours de la réception effective de la commande.

 

Sauf convention contraire et mention d’une durée de validité dans une offre écrite, les soumissions et offres faites par la S.A.R.L. Photo Mirgain et Huberty sont sans engagement.

 

Les accords passés avec le personnel n’engagent pas le vendeur. En outre, la S.A.R.L. Photo Mirgain et Huberty se réserve expressément le droit de modifier les prix, si une telle modification s’avère nécessaire.


Article 5 : Délais de renonciation

Conformément à l’article L221-3 du Code de la Consommation relative aux pratiques du commerce et à l’information et la protection du consommateur et en cas de commande de produits ou de service à distance, tout consommateur dispose d’un délai de 14 calendrier pour renoncer à la commande qu’il aura passé auprès de la S.A.R.L. Photo Mirgain et Huberty. Ce droit s’exerce sans pénalités et sans indication de motif.

 

Si, dans ce délai, les produits avaient déjà été livrés, le consommateur devra impérativement renvoyer ces derniers dans leur emballage d’origine intact, non déballé ni endommagé, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi à l’adresse suivante :

S.A.R.L. Photo Mirgain et Huberty
Avenue Monterey, 15
L-2163 Luxembourg
Grand Duché du Luxembourg
Tel : 22.64.97


Article 6 : Délais de livraison

La S.A.R.L. Photo Mirgain et Huberty s’engage à livrés les produits ou services demandés dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la confirmation écrite de l’acceptation de la commande.

 

Ce délai est de 30 jours si la commande a été passée à distance.

 

En cas de retard dans la livraison, le consommateur est tenu, dans un délai strict de 3 jours ouvrables, de mettre en demeure la S.A.R.L. Photo Mirgain et Huberty de s’exécuter. Dans le cas contraire, elle ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du retard.

 

Article 7 : Prix et paiement

Le prix est exprimé en euros. Le prix repris sur la confirmation écrite de la commande est définitif et comprend la TVA et les éventuelles taxes. Tout paiement via carte de crédit (Maestro, Mastercard, Visa) ou Paypal sera majoré de 1,5% du montant total de vos achats. La compensation n’est pas autorisée.

 

Le consommateur est tenu d’honorer le paiement de sa commande dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la confirmation écrite de la réception de celle-ci.

 

En cas de retard de paiement, il sera du à la S.A.R.L. Photo Mirgain et Huberty un intérêt de 7% à compter du lendemain de la fin du délai de 7 jours.

 

Article 8 : Vérification du produit

A la livraison, les produits devront être vérifiés et s’il y a lieu à réclamation, elle devra être introduite au plus tard dans les 24h. En cas de dépassement de ce délai, la S.A.R.L. Photo Mirgain et Huberty ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des vices apparents qui entacheraient le produit livré.

 

Article 9 : Inexécution des obligations

En cas d’inexécution des obligations incombant à l’acheteur, la S.A.R.L. Photo Mirgain et Huberty se réserve le droit de résilier la convention intervenue sans mise en demeure préalable, et sous réserve d’éventuels dommages et intérêts.

 

La S.A.R.L. Photo Mirgain et Huberty précise que les montants qui lui seraient seront immédiatement exigibles et qu’un intérêt de 7% sera du en cas de retard de paiement des sommes afférentes à l’inexécution.

 

En outre, il sera dû à titre de dommages et intérêts forfaitaires, en cas de retard de paiement, une somme équivalente à 12 % du montant dû, avec un minimum de 40 €.

 

Article 10 : Garantie

La S.A.R.L. Photo Mirgain et Huberty garantit les produits qu’elle aura mis en vente, sont exempts de vices de conception, de matériau et de fabrication, sur une période de deux ans à compter de la livraison.

 

La réparation de données perdues n’est jamais couverte par la garantie.

 

L’entretien, la modification ou la réparation d’articles livrés par la S.A.R.L. Photo Mirgain et Huberty et de programmes qui n’ont pas été exécutés par la S.A.R.L. Photo Mirgain et Huberty, qui ont été utilisés autrement que de la manière prescrite ou autrement qu’il est accepté dans les relations socio-économiques, ainsi que les vices dus à des causes extérieures, lesquelles ne sont pas imputables à la S.A.R.L. Photo Mirgain et Huberty, annulent toute garantie.

 

Sont exclus de la garantie :

  1. l’entretien régulier et la réparation ou le remplacement de pièces soumises à une usure normale ;
  2. les consommables qui sont fournis avec le produit, par exemple accus, batteries, piles, etc ;
  3. l’endommagement ou la perte concernant un logiciel, des données ou des supports de stockage, les frais et les risques de transport ;
  4. un dommage dû à une réparation ou un entretien inadéquats ;
  5. un dommage survenu en rapport avec le fait que le produit n’est pas conforme aux normes techniques ou aux normes de sécurité en vigueur (respectivement n’a pas été installé ou utilisé conformément aux instructions d’installation et d’utilisation) ;
  6. un dommage dû à une installation inadéquate ou erronée d’un logiciel et d’autres produits ;
  7. la réparation ou des tentatives de réparation du produit par un tiers autre que S.A.R.L. Photo Mirgain et Huberty ;
  8. un dommage dû à des accidents, la foudre, une inondation, un incendie, une ventilation insuffisante ou d’autres motifs indépendants de la volonté de S.A.R.L. Photo Mirgain et Huberty ;
  9. un dommage en rapport avec lequel le produit a été utilisé avec des accessoires, des produits ou une technique périphérique, qui n’ont pas été livrés par S.A.R.L. Photo Mirgain et Huberty ;
  10. un dommage dû à des vices au niveau d’un système auquel le produit a été intégré ;
  11. un dommage dû à des vices de logiciel ;
  12. un dommage survenu en rapport avec un abus, une négligence ou une exploitation commerciale.


Article 11 : Clause d'élection de for

Tout litige qui pourrait naître entre parties sera soumis aux juridictions du Grand Duché de Luxembourg.